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CONDITIONS GÉNÉRALES

DE VENTE

L’ENTREPRISE

LE DU Sandrine, entrepreneur individuel est immatriculé à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Châteauroux sous le Numéro de SIRET 51051396300049, code APE 7420Z, nom commercial 360indre. Ce statut est régi par la loi de modernisation de l’économie N°2008-776 du 4 Août 2008.

Son siège social est établi à l’adresse suivante : 5 rue Louis Braille 36500 BUZANCAIS
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir les relations entre Mme LE DU et ses clients.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Tout client s’engage, en cas de commande, à avoir pris connaissance des CGV suivantes et à adhérer à celles-ci de manière irrévocable. Ces CGV s’appliquent à tous les services proposés par Mme LE DU et régissent les relations clients / photographe 3D et prévaudront à tout autre document édité, sauf mention particulière.

UTILISATION DU SITE WEB

L’hébergement des visites virtuelles et autres produits est réalisé sur le serveur de l'espace dédié Matterport. Les utilisateurs de ce site web acceptent que cette utilisation soit assujettie aux termes et conditions décrites dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et au respect des lois applicables en France. Tout accès à ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui sera seul juge et seul responsable des conditions et moyens de connexion qu’il utilise.

PRESTATIONS

Mme LE DU propose les prestations de service suivantes :

– Réalisations de visites virtuelles 3D immersives avec la technologie Matterport PRO 2

 

Dans les conditions suivantes :

  1. Fixation d’un RDV pour les prises de vue.

  2. Déplacement sur site de Mme LE DU pour les prises de vue destinées à la réalisation de la visite virtuelle.

  3. Réalisation de la visite virtuelle 3D et hébergement sur ses serveurs auxquels la société 360indre à un accès permanent.

  4. Livraison de la visite virtuelle 3D commandée par le client sous la forme d’un lien URL permettant d’accéder à la visite virtuelle et d’un script permettant de l’intégrer sur un site internet.

Toute prestation complémentaire fera l’objet de conditions particulières avec le client.

MODALITÉS D’INTERVENTION

Les jours d’intervention pour les prises de vues sont définis par défaut comme étant du lundi, au samedi de 9h00 à 18h00.

Mme LE DU conseillera le client sur l'heure opportun pour les prises de vue, en fonction de la météo / saison afin que la lumière du soleil soit optimale.

Sauf situation à titre exceptionnel, il n’y a pas d’intervention possible le dimanche et jours fériés.

Le Client est responsable de l’agencement et de l’état des lieux.

Il lui appartient de préparer le bien tel qu’il souhaite qu’il apparaisse dans la visite virtuelle.

 

FORMALISATION DES COMMANDES

Les commandes de prestations ne pourront être enregistrées par Mme LE DU qu’à réception du devis accepté, et signé (sur papier ou de manière électronique) indiquant la mention « bon pour accord ».
En cas d’annulation d’une commande du fait du Client après la prise de vue, il sera facturé la moitié du montant forfaitaire de la rémunération de la mise en œuvre et des cessions de droits prévu au devis.

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 90 jours suivant l’envoi du devis (par courrier ou par mail).
En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de Mme LE DU.
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI).
Tous retards du fait du client notamment (par un manque de collaboration) : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaire à la réalisation finale libère le prestataire quant au délai.
Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, un changement ou rajout de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de Mme LE DU.

LIVRAISON 

La livraison de la Commande est réputée effectuée par 360Indre à compter de la mise à disposition du Client du lien URL et/ou de l’iframe permettant d’intégrer la visite virtuelle sur un site internet, laquelle interviendra dans un délai de quarante huit heures (48H) heures ouvrées maximum à compter de la fin des prises de vue, sous réserve du respect des conditions de paiement.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Si le retard est causé par Mme LE DU exclusivement, Mme LE DU s’engage à rembourser 20% du montant global de la prestation. Mme LE DU ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du client. Le paiement peut se faire par chèque, espèce ou virement. Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec en général un acompte de 30% à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation.

ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

Mme LE DU s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire….). Si Mme LE DU ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au client.


Mme LE DU S'ENGAGE À :


– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.

– Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients.

LE CLIENT S’ENGAGE À :

– Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

GARANTIES

Les prestations sont garanties dans le cadre des dispositions légales. La garantie des prestations se limite à douze mois à compter de la fourniture.

DÉROGATION AUX PRÉSENTES DISPOSITIONS

Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

CAS DE RÉSILIATION

Le non-respect de l’une de ses obligations par le Client autorise Mme LE DU à résilier le Contrat, à reprendre les prestations sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 20% du montant de la commande.

ANNULATION PAR LE CLIENT

L’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le client autorise Mme LE DU à résilier le Contrat, à reprendre les prestations livrées sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 20% du montant de la commande.

PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception Mme LE DU suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 5% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.

INFO COVID-19 : Dans le cadre du COVID-19, je respecte les règles de protection sanitaire lors de mes prises de vues. (masque & gel hydro-alcoolique )